Protection des données

Déclaration de confidentialité

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre entreprise. La protection des données revêt une importance particulière pour la présidence, la direction et les collaborateurs de la Fédération européenne du mobilier de bureau (FEMB) et de l'Industrieverband Büro und Arbeitswelt e. V. (IBA), qui assure le secrétariat de la FEMB et gère ce site Internet au nom de la FEMB. L'utilisation des pages Internet de la FEMB est en principe possible sans fournir de données à caractère personnel. Toutefois, si une personne concernée souhaite bénéficier de services particuliers de notre entreprise via notre site Internet, le traitement de données à caractère personnel peut s'avérer nécessaire. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire et qu'il n'existe aucune base légale pour un tel traitement, nous demandons généralement le consentement de la personne concernée.

Le traitement des données à caractère personnel, telles que le nom, l'adresse, l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone d'une personne concernée, est toujours effectué conformément au règlement général sur la protection des données et aux dispositions nationales en matière de protection des données applicables à l'IBA. Par le biais de la présente déclaration de confidentialité, l'IBA souhaite informer le public sur la nature, l'étendue et la finalité des données à caractère personnel que nous collectons, utilisons et traitons. En outre, la présente déclaration de confidentialité informe les personnes concernées de leurs droits.

En tant que responsable du traitement, l'IBA a mis en œuvre de nombreuses mesures techniques et organisationnelles afin de garantir une protection aussi complète que possible des données à caractère personnel traitées via ce site Internet. Toutefois, les transmissions de données sur Internet peuvent présenter des failles de sécurité, de sorte qu'une protection absolue ne peut être garantie. C'est pourquoi toute personne concernée est libre de nous transmettre ses données à caractère personnel par d'autres moyens, par exemple par téléphone (+49 611 9457637-0).

1. Définitions

La déclaration de confidentialité de l'IBA repose sur les termes utilisés par les législateurs européens lors de l'adoption du règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre déclaration de confidentialité doit être facile à lire et à comprendre tant pour le grand public que pour nos membres et partenaires commerciaux. Afin de garantir cela, nous souhaitons expliquer au préalable les termes utilisés.

Dans la présente déclaration de confidentialité, nous utilisons entre autres les termes suivants :

a. Données à caractère personnel

: toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »). Une personne physique est considérée comme identifiable lorsqu'elle peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à une ou plusieurs caractéristiques particulières, telles que les caractéristiques physiques, physiologiques, génétiques, psychologiques, économiques, culturelles ou sociales, qui sont propres à cette personne physique.

b. Personne concernée

Toute personne physique identifiée ou identifiable dont des données à caractère personnel sont traitées par le responsable du traitement.

c. Traitement

: toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou le couplage, la limitation, l'effacement ou la destruction.

d. Limitation du traitement

désigne le marquage de données à caractère personnel enregistrées en vue de limiter leur traitement futur.

e. Le profilage

est tout traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects de la personnalité des personnes physiques, notamment pour analyser ou prédire le comportement de ces personnes en relation avec, par exemple, leurs performances au travail, leur situation économique, leur santé, leurs préférences, leurs intérêts, leur fiabilité, leur comportement ou leurs déplacements.

f. Pseudonymisation

Le traitement des données à caractère personnel de telle manière que ces données ne puissent plus être associées à une personne physique précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, dont celles spécifiées dans le présent document, et que ces informations supplémentaires sont conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne seront pas associées à une personne physique identifiée ou identifiable.

g. Responsable du traitement

: la personne physique ou morale, l'autorité publique, l'agence ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit des États membres, le responsable du traitement ou les critères spécifiques relatifs à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou le droit des États membres.

h. Sous-traitant

: toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

i. Destinataire

: toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui reçoit des données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui peuvent recevoir des données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête spécifique en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres ne sont pas considérées comme des destinataires.

j. Tiers

: toute personne physique ou morale, autorité publique, agence ou autre organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.

k. Le consentement

est toute manifestation de volonté, librement donnée, spécifique, informée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif ou de refus ou par l'absence de cet acte, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

2. Nom et adresse du responsable du traitement

Le responsable au sens du règlement général sur la protection des données, des autres lois sur la protection des données applicables dans les États membres de l'Union européenne et d'autres dispositions à caractère de protection des données est :

Industrieverband Büro und Arbeitswelt e. V. (IBA)

Parkstraße 44 B

65191 Wiesbaden

Allemagne

Tél. : +49 611 9457637-0

E-mail : info@iba.online

Site web : iba.online

3. Cookies

Les sites web de la FEMB utilisent des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont enregistrés et stockés sur un système informatique via un navigateur Internet. L'utilisation de cookies permet à la FEMB et à l'IBA de fournir aux utilisateurs de ce site web des services plus conviviaux qui ne seraient pas possibles sans l'installation de cookies.

Seuls des cookies techniquement nécessaires sont utilisés sur le site Internet de la FEMB. La base juridique est donc l'art. 6, al. 1, phrase 1, let. f du RGPD en liaison avec l'art. 25 II 1 TTDSG.

La personne concernée peut à tout moment empêcher l'installation de cookies par notre site Internet en paramétrant son navigateur Internet et s'opposer ainsi de manière permanente à l'installation de cookies. En outre, les cookies déjà installés peuvent être supprimés à tout moment via un navigateur Internet ou d'autres logiciels. Cela est possible dans tous les navigateurs Internet courants. Si la personne concernée désactive l'installation de cookies dans le navigateur Internet utilisé, il est possible que certaines fonctionnalités de notre site Internet ne soient pas entièrement disponibles.

4. Collecte de données et d'informations générales

À chaque consultation du site Internet par une personne concernée ou un système automatisé, le site Internet de la FEMB collecte une série de données et d'informations générales. Ces données et informations générales sont enregistrées dans les fichiers journaux du serveur. Les données suivantes peuvent être collectées

(1) les types et versions de navigateurs utilisés

(2) le système d'exploitation utilisé par le système accédant

(3) le site Internet à partir duquel un système accède à notre site Internet (appelé « référent »)

(4) les sous-pages qui sont consultées via un système accédant à notre site Internet

(5) la date et l'heure d'un accès au site Internet

(6) une adresse de protocole Internet (adresse IP)

(7) le fournisseur d'accès Internet du système accédant

(8) d'autres données et informations similaires qui servent à prévenir les risques en cas d'attaques contre nos systèmes informatiques.

Lors de l'utilisation de ces données et informations générales, la FEMB et l'IBA ne tirent aucune conclusion sur la personne concernée. Ces informations sont plutôt nécessaires pour

(1) fournir correctement le contenu de notre site Internet

(2) optimiser le contenu de notre site Internet et la publicité pour celui-ci

(3) garantir le bon fonctionnement de nos systèmes informatiques et de la technologie de notre site Internet

(4) fournir aux autorités judiciaires les informations nécessaires à des poursuites en cas de cyberattaque.

Ces données et informations collectées de manière anonyme sont donc évaluées par la FEMB et l'IBA à des fins statistiques et dans le but d'améliorer la protection et la sécurité des données dans notre entreprise afin de garantir un niveau de protection optimal des données à caractère personnel que nous traitons. Les données anonymes des fichiers journaux du serveur sont stockées séparément de toutes les données à caractère personnel fournies par une personne concernée.

5. Possibilité de contact via le site Internet

Conformément aux dispositions légales, le site Internet de la FEMB contient des informations permettant de contacter rapidement notre entreprise par voie électronique et de communiquer directement avec nous, notamment une adresse électronique générale (adresse e-mail). Si une personne concernée contacte le responsable du traitement par e-mail ou via un formulaire de contact, les données à caractère personnel transmises par la personne concernée sont automatiquement enregistrées. Les données à caractère personnel transmises volontairement par une personne concernée au responsable du traitement sont enregistrées à des fins de traitement ou de prise de contact avec la personne concernée. Ces données à caractère personnel ne sont pas transmises à des tiers.

6. Suppression et blocage systématiques des données à caractère personnel

Le responsable du traitement traite et conserve les données à caractère personnel de la personne concernée uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité de conservation ou dans la mesure où cela a été prévu par le législateur européen ou par un autre législateur dans des lois ou des règlements auxquels le responsable du traitement est soumis.

Si la finalité du stockage n'est plus valable ou si une durée de stockage prescrite par les directives et règlements européens ou par un autre législateur compétent expire, les données à caractère personnel sont systématiquement bloquées ou supprimées conformément aux dispositions légales.

7. Droits de la personne concernée

a. Droit à la confirmation

Toute personne concernée a le droit, accordé par les directives et règlements européens, d'exiger du responsable du traitement une confirmation quant au traitement des données à caractère personnel la concernant. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit à la confirmation, elle peut à tout moment s'adresser à un collaborateur du responsable du traitement.

b. Droit d'accès

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir à tout moment, gratuitement, du responsable du traitement des informations relatives aux données à caractère personnel enregistrées à son sujet, ainsi qu'une copie de ces informations. En outre, le législateur européen a accordé à la personne concernée le droit d'obtenir les informations suivantes :

• les finalités du traitement

• les catégories de données à caractère personnel qui sont traitées

• les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires dans des pays tiers ou les organisations internationales

• si possible, la durée prévue de conservation des données à caractère personnel ou, si cela n'est pas possible, les critères permettant de déterminer cette durée

• l'existence d'un droit à la rectification ou à l'effacement des données à caractère personnel la concernant ou à la limitation du traitement par le responsable du traitement ou d'un droit d'opposition à ce traitement

• l'existence d'un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

• lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée : toutes les informations disponibles sur l'origine des données

• l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage, conformément à l'article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations utiles concernant la logique appliquée, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée

La personne concernée a également le droit d'obtenir des informations sur le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée a également le droit d'obtenir des informations sur les garanties appropriées liées au transfert.

Si une personne concernée souhaite exercer ce droit d'accès, elle peut à tout moment s'adresser à un collaborateur du responsable du traitement.

c. Droit de rectification

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel dispose du droit, garanti par le législateur européen, d'obtenir la rectification sans délai de données à caractère personnel inexactes la concernant. En outre, la personne concernée a le droit, compte tenu des finalités du traitement, d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris au moyen d'une déclaration complémentaire.

Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut à tout moment s'adresser à un employé du responsable du traitement.

d. Droit à l'effacement (droit à l'oubli)

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen, d'exiger du responsable du traitement que les données à caractère personnel la concernant soient effacées sans délai, pour l'une des raisons suivantes et dans la mesure où le traitement n'est pas nécessaire :

• Les données à caractère personnel ont été collectées ou traitées d'une autre manière pour des finalités pour lesquelles elles ne sont plus nécessaires.

• La personne concernée retire son consentement sur lequel le traitement est fondé conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD ou à l'article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, et il n'existe pas de base juridique alternative pour le traitement.

• La personne concernée s'oppose au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n'existe pas de motifs légitimes et impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 2, du RGPD.

• Les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite.

• La suppression des données à caractère personnel est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres.

• Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1, du RGPD.

Si l'un des motifs susmentionnés s'applique et qu'une personne concernée souhaite obtenir l'effacement des données à caractère personnel enregistrées auprès de la FEMB ou de l'IBA, elle peut à tout moment s'adresser à un collaborateur de l'IBA. Le responsable du traitement veillera à ce que la demande d'effacement soit satisfaite sans délai.

Si les données à caractère personnel ont été rendues publiques par l'IBA et que notre entreprise est tenue, en tant que responsable du traitement, de supprimer les données à caractère personnel conformément à l'article 17, paragraphe 1, du RGPD, l'IBA prendra des mesures appropriées, y compris techniques, compte tenu de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, pour informer les autres responsables du traitement qui traitent les données à caractère personnel rendues publiques de ce que la personne concernée a demandé à ces autres responsables du traitement de supprimer tous les liens vers ces données à caractère personnel ou les copies ou réplications de ces données à caractère personnel, dans la mesure où le traitement n'est pas nécessaire. Le collaborateur de l'IBA prendra les mesures nécessaires au cas par cas.

e. Droit à la limitation du traitement

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :

· L'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, et ce pour une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel.

· Le traitement est illicite, mais la personne concernée s'oppose à l'effacement des données à caractère personnel et demande à ce que leur utilisation soit limitée.

· Le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel pour les finalités du traitement, mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits en justice.

· La personne concernée s'est opposée au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n'est pas encore certain que les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Si l'une des conditions susmentionnées est remplie et qu'une personne concernée souhaite demander la limitation des données à caractère personnel enregistrées auprès de la FEMB ou de l'IBA, elle peut à tout moment s'adresser à un collaborateur de l'IBA. Le responsable du traitement procédera à la limitation du traitement.

f. Droit à la portabilité des données

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen, de recevoir les données à caractère personnel la concernant qui ont été fournies par elle à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle a également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées s'y oppose, lorsque le traitement est fondé sur le consentement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD ou sur un contrat conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD et que le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

En outre, lors de l'exercice de son droit à la portabilité des données conformément à l'article 20, paragraphe 1 du RGPD, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre responsable du traitement, dans la mesure où cela est techniquement possible et à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autres personnes.

Pour exercer son droit à la portabilité des données, la personne concernée peut à tout moment s'adresser à un collaborateur de l'IBA.

g. Droit d'opposition

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, pour des raisons tenant à sa situation particulière, d'opposer à tout moment son opposition au traitement des données à caractère personnel la concernant sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f) du RGPD. Cela s'applique également au profilage fondé sur ces dispositions.

En cas d'opposition, l'IBA ne traite plus les données à caractère personnel, sauf si nous pouvons démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou si le traitement sert à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Si l'IBA traite des données à caractère personnel à des fins de prospection directe, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel à des fins de prospection directe. Cela s'applique également au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection directe. Si la personne concernée s'oppose à l'IBA au traitement à des fins de prospection directe, l'IBA ne traitera plus les données à caractère personnel à ces fins.

En outre, la personne concernée a le droit, pour des raisons tenant à sa situation particulière, de s'opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant effectué par l'IBA à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, du RGPD, sauf si ce traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Pour exercer son droit d'opposition, la personne concernée peut s'adresser directement à tout membre du personnel de l'IBA ou à un autre employé. La personne concernée est également libre, dans le cadre de l'utilisation des services de la société de l'information, nonobstant la directive 2002/58/CE, d'exercer son droit d'opposition par des moyens automatisés utilisant des spécifications techniques.

h. Décisions individuelles automatisées, y compris le profilage

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, garanti par le législateur européen, de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques à son égard ou qui l'affecte de manière significative de manière similaire, lorsque la décision

(1) n'est pas nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement, ou

(2) est autorisée par le droit de l'Union ou le droit des États membres auquel le responsable du traitement est soumis et ce droit prévoit des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, ou

(3) repose sur le consentement explicite de la personne concernée.

Si la décision

(1) est nécessaire à l'exécution d'un contrat conclu entre la personne concernée et le responsable du traitement ou

(2) elle est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée, l'IBA prend les mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, qui comprennent au moins le droit d'obtenir l'intervention du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.

Si la personne concernée souhaite exercer ses droits en matière de décisions automatisées, elle peut à tout moment s'adresser à un collaborateur du responsable du traitement.

i. Droit de retirer son consentement en matière de protection des données

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel dispose du droit, accordé par les directives et règlements européens, de retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données à caractère personnel.

Si la personne concernée souhaite exercer son droit de retrait du consentement, elle peut à tout moment s'adresser à un collaborateur du responsable du traitement.

8. Dispositions relatives à la protection des données concernant l'utilisation et l'exploitation de Typekit d'Adobe

Nous utilisons le service Typekit d'Adobe pour la conception de notre site web. L'utilisation de Typekit a pour but de pouvoir utiliser certaines polices. Dans le cadre de la fourniture du service Typekit, aucun cookie n'est installé ou utilisé pour fournir la police. Les informations suivantes sont collectées par Adobe afin de fournir le service Typekit :

polices fournies,

ID défini,

ID du compte,

service fournissant les polices,

application demandant les polices,

serveur fournissant les polices,

nom d'hôte de la page sur laquelle les polices sont chargées

9. Utilisation des e-mails

Dans le cadre de notre communication avec les membres de la FEMB et les parties intéressées, nous utilisons les e-mails comme moyen de communication. Les e-mails ne sont utilisés qu'aux fins pour lesquelles ils ont été collectés. Les personnes concernées ont le droit de retirer leur consentement au traitement de leur adresse e-mail. Nos e-mails sont stockés sur les serveurs de IONOS SE, dont le siège social est situé à Montabaur, en Allemagne.

10. Base juridique du traitement

L'art. 6 I lit. a du RGPD sert de base juridique à notre entreprise pour les opérations de traitement pour lesquelles nous demandons le consentement pour une finalité de traitement spécifique. Si le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, comme c'est le cas, par exemple, pour les opérations de traitement nécessaires à la livraison de biens ou à la fourniture d'un autre service ou d'une autre contrepartie, le traitement est fondé sur l'art. 6 I lit. b RGPD. Il en va de même pour les traitements nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles, par exemple dans le cas de demandes de renseignements sur nos produits ou services. Si notre entreprise est soumise à une obligation légale qui rend nécessaire le traitement de données à caractère personnel, par exemple pour remplir des obligations fiscales, le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD. Dans de rares cas, le traitement de données à caractère personnel peut être nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique. Ce serait par exemple le cas si un visiteur était blessé dans notre entreprise et que son nom, son âge, ses données d'assurance maladie ou d'autres informations vitales devaient être transmis à un médecin, un hôpital ou un autre tiers. Le traitement serait alors fondé sur l'art. 6 I lit. d RGPD. Enfin, les opérations de traitement pourraient être fondées sur l'art. 6 I lit. f RGPD. Les opérations de traitement qui ne sont couvertes par aucune des bases juridiques susmentionnées sont fondées sur cette base juridique lorsque le traitement est nécessaire à la sauvegarde d'un intérêt légitime de notre entreprise ou d'un tiers, à condition que les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas. Nous sommes notamment autorisés à effectuer de tels traitements car ils ont été expressément mentionnés par le législateur européen. Ce dernier a estimé qu'un intérêt légitime pouvait être présumé lorsque la personne concernée est un client du responsable du traitement (considérant 47, phrase 2 du RGPD).

11. Intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers

Si le traitement des données à caractère personnel est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD, notre intérêt légitime est la réalisation de nos activités commerciales dans l'intérêt de tous nos employés et de nos actionnaires.

12. Durée de conservation des données à caractère personnel

Le critère déterminant pour la durée de conservation des données à caractère personnel est la durée de conservation légale applicable. À l'expiration de ce délai, les données correspondantes sont systématiquement supprimées, sauf si elles sont encore nécessaires à l'exécution ou à la préparation d'un contrat.

13. Obligations légales ou contractuelles relatives à la fourniture des données à caractère personnel ; nécessité pour la conclusion du contrat ; obligation de la personne concernée de fournir les données à caractère personnel ; conséquences éventuelles du refus de fournir ces données

Nous vous informons que la fourniture de données à caractère personnel est en partie requise par la loi (par exemple, les dispositions fiscales) ou peut également résulter de dispositions contractuelles (par exemple, les informations sur le partenaire contractuel). Dans certains cas, la conclusion d'un contrat peut nécessiter qu'une personne concernée nous fournisse des données à caractère personnel qui devront ensuite être traitées par nos soins. La personne concernée est par exemple tenue de nous fournir des données à caractère personnel lorsque notre entreprise conclut un contrat avec elle. Le refus de fournir les données à caractère personnel aurait pour conséquence que le contrat avec la personne concernée ne pourrait pas être conclu. Avant de fournir des données à caractère personnel, la personne concernée doit s'adresser à l'un de nos collaborateurs. Notre collaborateur informe la personne concernée au cas par cas si la fourniture des données à caractère personnel est requise par la loi ou le contrat ou si elle est nécessaire à la conclusion du contrat, s'il existe une obligation de fournir les données à caractère personnel et quelles seraient les conséquences du refus de fournir les données à caractère personnel.

14. Existence d'une prise de décision automatisée

En tant qu'entreprise responsable, nous renonçons à toute prise de décision automatisée ou à tout profilage.

La présente déclaration de confidentialité a été rédigée pour l'essentiel à l'aide du générateur de déclaration de confidentialité de la société DGD Deutsche Gesellschaft für Datenschutz GmbH, qui agit en tant que délégué externe à la protection des données Hof, en coopération avec l'avocat spécialisé en droit de la protection des données Christian Solmecke, et adaptée par l'IBA.